Questions fréquentes FCPI-FIP


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  • Qu’est ce qu’un fonds Commun de Placement dans l’Innovation ?
Un FCPI appartient à la classe des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) Les FCPR sont des copropriétés d’instruments financiers, mis en place pour faciliter l’investissement des particuliers dans des PME-PMI non cotées.
Les FCPI ont été créés en 1997 pour soutenir plus particulièrement les sociétés non cotées innovantes. Ils ont été dotés d’un avantage fiscal supplémentaire par rapport aux autres FCPR : une réduction d’impôts lors de la souscription.

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  • Qu’est-ce qu’une société innovante ?
Une société est dite innovante si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :
- avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaire le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices.
- justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l’ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la Recherche).

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  • La réduction de 25 % à la souscription s’applique-t-elle aux revenus imposables ou à l’impôt dû ?
La réduction est égale à 25 % de l’investissement (droits d’entrée compris) et elle s’applique à l’impôt dû.
Si par exemple votre versement dans un FCPI représente 10 000 € en 2004, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu 2004 de 25 % de 10 000, soit 2 500 €.
La touche Selfepargne : Pour un couple marié, au lieu d’investir 24.000 euros afin de faire le plein fiscal sur une seule année, étalonnez votre investissement à raison de 6 ou 8.000 euros par an sur plusieurs années et au sein de différents FCPI. Le risque sera moins grand, l’avantage fiscal toujours présent, mais surtout vous obtiendrez une probabilité plus importante d’avoir une excellente performance de votre investissement à l’arrivée.

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  • Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt chaque année ?
Oui, vous pouvez souscrire plusieurs années successives des parts de FCPI et bénéficier à nouveau de cette réduction d’impôt.

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  • La réduction d’impôt de 25 % dépend-elle de la date de souscription ?
Non, il n’y a pas de prorata temporis. Peu importe à quel moment de l’année vous souscrivez, vous aurez droit à la même réduction d’impôt de 25% de votre versement.
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  • Qui envoie l’attestation fiscale de souscription des parts et quand ?
Cette attestation vous sera envoyée par le dépositaire du fonds, au plus tard en février.
Vous joindrez à votre déclaration de revenus cette attestation, ainsi qu’une copie de votre bulletin de souscription (attestant que vous vous êtes engagé à conserver les parts au moins 5 ans).

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  • Les parts de FCPI sont-elles imposables à l’ISF ?
Oui. Elles doivent être déclarées à leur dernière valeur liquidative connue au premier janvier de l’année d’imposition.

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  • Comment serai-je informé de l'évolution de mon FCPI ?
Vous recevrez deux fois par an une information de la société de gestion décrivant la politique d’investissements et l'évolution de l’actif du Fonds.

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  • Comment sont évaluées les parts de FCPI ?
L’ensemble des actifs du Fonds fait l’objet d’une évaluation semestrielle, qui donne lieu à l’établissement de la « valeur liquidative » des parts.
Celle-ci est attestée par le commissaire aux comptes du Fonds.

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  • Que se passe-t-il au terme de la durée réglementaire de 9 ans du Fonds ?
La société de gestion procède à la cession des actifs du Fonds et rembourse les souscripteurs de parts.

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  • Il y a-t-il un risque de dévalorisation de mon placement ?
Le risque existe. Les sociétés innovantes dans lesquelles les FCPI investissent sont en phase de développement, ce qui leur donne un fort potentiel de croissance mais les rendent plus fragiles,c’est pourquoi ce placement doit s’inscrire dans la durée (9 ans) et ne devrait pas représenter plus de 5 à 10 % de vos actifs.
Toutefois, la régularité des revenus locatifs issus de l’immobilier d’entreprise, capitalisés au fil du temps, apporte une certaine stabilité à la performance du produit.
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