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Le régime fiscal prévu en cas de décès du souscripteur assuré a fait l'objet de réformes successives, mais les capitaux transmis (à titre gratuit) aux bénéficiaires désignés en cas de décès restent exonérés de droits de succession dans la plupart des cas. Règle applicable aux versements effectués avant 70 ans (à compter du 13/10/98). Exonération de droits de succession du capital constitué au moment du décès, quel que soit le degré de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire, à concurrence de 152.500€ par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire du capital constitué au taux de 20%, quel que soit le degré de parenté de l'assuré avec le bénéficiaire. Exemple : Versements effectués avant le 70 ème anniversaire : 300.000€. Épargne en compte au jour du décès : 457.500€. Bénéficiaire en cas de décès : l'épouse et les deux enfants par parts égales. Épargne en compte au jour du décès, epouse 152,500 euros, 1er enfant, 152,500 euros, sont exonérés de droits de succession. Adhésion ou reversements effectués après 70 ans. Vos versements effectués après 70 ans sont exonérés à hauteur de 30.500€ (tous contrats confondus). Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les revenus et plus-values capitalisés sur les versements effectués après l'âge de 70 ans sont exonérés de droits de succession. Exemple : Versement de 120.000 € après 70 ans, devenus 200.000 € au jour du décès. Les droits de succession se déterminent de la manière suivante : 200.000 € - 30.500 € (abattement forfaitaire ) - 80.000 € ( exonération des plus values ). Soit 89.500 € à réintégrer dans l'actif successoral. Conseil futé : Profitez des conditions de l'assurance-vie même après 70 ans, pour verser des sommes supérieures à l'abattement pour créer de la plus value exonérée de droits de succession.
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