Retrait en capital
Entre 0 et 2 ans : 33,5 % (22,5 % +11 %) si le seuil de cession de (15.000 euros pour 2006), 20.000 euros pour 2007 est dépassé
Entre 2 et 5 ans : 27 % (16 % +11 %) si le seuil de cession de (15.000 euros pour 2006), 20.000 euros pour 2007 est dépassé
Après 5 ans : Produits financiers exonérés d'impôt (hors prélèvement sociaux de 11 %)

Sortie en rente viagère
Avant 8 ans (clôture du plan) : Rente soumise à l'impôt sur le revenu pour une fraction de la rente (selon l'âge de l'assuré lors de la transformation en rente)
- 70% pour les moins de 50 ans
- 50% de 50 à 59 ans inclus
- 40 % de 60 à 69ans inclus
- 30 % au delà de 70 ans
prélèvement sociaux 11 % pour le même montant
Après huit ans (nouveau dépôt interdit) : Rente exonérée d'impôt sur le revenu (hors prélèvement sociaux de 11%)

Fiscalité successorale

Régime du droit commun
Clôture du plan définitive

Fiscalité ISF (en vigueur en août 2002)

Réintégration de la valeur du Plan au 31/12

En cas de versement d’une rente viagère, sa valeur de capitalisation est à prendre en compte dans le patrimoine du bénéficiaire

Nous attirons l'attention de toutes les personnes concernées par l'ISF. Il existe le PEA sous forme de contrat de capitalisation qui en conservant tous les avantages du PEA classique, permet de bénéficier d'un avantage tout à fait interessant. Vous ne déclarez que la valeur nominale du contrat dans votre déclaration ISF.

Ainsi si vous avez souscrit un contrat d'une valeur de 100.000 euros qui devient dans le futur 200.000 euros, grâce à la plus-value engrangée, vous continuez à déclarer la valeur initiale, soit 100.000 euros dans votre déclaration ISF.

Vous pouvez bénéficier d'un transfert de votre PEA bancaire existant en conservant l'antériorité fiscale.