SEPTEMBRE – L’épargne salariale

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SEPTEMBRE – L’épargne salariale 2018-09-18T14:29:56+00:00

Project Description

Réforme de l’épargne salariale : loi PACTE et nouvelle fiscalité 2018

Les dispositifs d’épargne salariale donnent la possibilité à l’entreprise, comme aux bénéficiaires concernés, de profiter de conditions avantageuses entre des charges sociales amoindries et un complément de revenu peu fiscalisé.

Faisons la lumière sur les évolutions réglementaires visant l’épargne salariale et les conséquences de la réforme 2018 pour les entreprises et leurs salariés.

Rappel du dispositif

L’épargne salariale a pour vocation d’associer les salariés aux bonnes performances et à la croissance de l’entreprise en redistribuant les résultats ou les bénéfices de celle-ci aux salariés sous différentes formes :

  • Soit directement via les dispositifs de :
    • Participation aux bénéfices: elle vise à redistribuer à tous ses salariés une partie du bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif – dont la mise en place est volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés – est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés dont le bénéfice net fiscal est supérieur à 5%. Le montant des primes de participation varie selon les résultats de l’entreprise et le mode de répartition choisi (proportionnel au salaire ou uniforme). Ce dispositif est encadré légalement par un plafond collectif à 50 % du bénéfice net comptable et un plafond individuel de 75 % du PASS par bénéficiaire, soit 29 799 € par salarié au titre de l’année 2018).
    • Intéressement: il s’agit d’un dispositif facultatif visant à associer les salariés aux réussites de l’entreprise, par le versement d’une prime assortie d’avantages fiscaux et sociaux. Le montant de la somme ne peut dépasser le plafond légal de 50 % du PASS, soit 19 866 € par salarié au titre de l’année 2018 à titre individuel et 20 % des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise. Tout comme pour la participation, les sommes peuvent être perçues immédiatement par le salarié ou versées sur un plan d’épargne salariale.
    • Abondement : il s’agit de la participation financière versée au choix de l’employeur en complément des versements volontaires, de la participation, de l’intéressement et compte épargne temps, effectués par les salariés sur leur(s) plan(s) d’épargne salariale (PEE, PERCO).
  • Soit directement au moyen de versements sur un plan d’épargne salariale :
    • Plan Épargne Entreprise (PEE) : ouvert à tous les salariés justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté, le PEE est un dispositif d’épargne collective facultatif permettant aux salariés d’augmenter leurs revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières exempté d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) à condition de détenir les sommes bloquées pendant une durée de 5 ans minimum glissantes (hors cas de déblocage anticipé).
    • Plan Épargne Retraite Collective (PERCO): il s’agit d’un dispositif d’épargne collective ouvrant aux salariés et aux dirigeants (sous conditions) la faculté de participer, avec l’aide de l’entreprise, à la constitution d’une épargne retraite dans lequel les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite (hors cas de déblocage anticipé). Il ne peut être mis en place que s’il existe déjà un PEE ou un PEI dans l’entreprise. Les capitaux constitués seront déblocables à la retraite sous forme de rente viagère fiscalisée pour l’instant.

Loi 2018 sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) : quels impacts pour l’épargne salariale ?

La loi Pacte a pour objectif d’encourager les entreprises à développer leur épargne salariale en simplifiant l’accès aux différents dispositifs (abondement, intéressement, participation) notamment au moyen de conditions avantageuses et de charges sociales amoindries.

Plusieurs mesures sont mises en place visant notamment à simplifier les transferts des produits d’épargne et à uniformiser la fiscalité.

TRANSFERTS : LES PASSERELLES ENTRE LES DISPOSITIFS

En cas de départ de l’entreprise, un salarié a la possibilité de transférer les avoirs de son plan d’épargne salariale ou de son plan de retraite collective vers un autre contrat. Les transferts n’ont pas d’impact sur la disponibilité des sommes : les avoirs disponibles restent disponibles et les avoirs bloqués restent indisponibles jusqu’aux mêmes dates.

La Loi PACTE instaure la création d’un Plan Epargne Retraite (PER) qui regroupe en son sein plusieurs dispositifs d’épargne retraite : PERCO, PERP, MADELIN, PERE. Ce PER suivra les épargnants pendant toute leur carrière professionnelle, en prenant en compte les changements d’employeur comme de métier.

Cette nouveauté permettra notamment de faciliter les transferts des produits d’épargne retraite entre eux :

Avant la loi PACTE :

Avec la loi PACTE :

FISCALITÉ

Pour rappel, les différents dispositifs d’épargne salariale sont considérés comme des rémunérations supplémentaires, ou des revenus différés. L’épargne salariale ressort gagnante en échappant à la nouvelle fiscalité instaurée par le Projet de Loi de Finances 2018 (PLF) :

  • Intéressement et participation : ces dispositifs restent non imposables à l’IR ;
  • Plus-values : l’épargne salariale est exonérée du nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ;

L’épargne salariale sort de l’assiette de taxation sur la fortune, le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Par ailleurs, cette rémunération supplémentaire est également assortie d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux pour les salariés comme pour les entreprises, dans le but d’uniformiser la fiscalité et donner une nouvelle attractivité aux produits d’épargne retraite existants. Parmi les principales nouveautés :

  • Suppression des charges sociales pour les PME et TPE sous conditions :
    • Entreprises de moins de 50 salariés : suppression du forfait social sur toutes les sommes versées (participation, intéressement, abondement) ;
    • Entreprises de moins de 250 salariés : suppression du forfait social sur l’intéressement.

FOCUS SUR L’ACTUALITÉ

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a récemment fait une déclaration sur la politique économique du gouvernement et la loi PACTE, à l’Assemblée nationale le 5 septembre 2018 :

Déclaration de M. Bruno Le Maire – 5 septembre 2018

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