DÉCEMBRE – Impôt sur le revenu : dispositif 2018

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DÉCEMBRE – Impôt sur le revenu : dispositif 2018 2019-01-21T17:04:11+00:00

Project Description

Introduction

L’année 2018 est une année particulière à tous les égards d’un point de vue patrimonial et fiscal.

Explications.

Rappel IR prélèvement à la source en 2019 et année blanche fiscale en 2018

Afin d’éviter aux contribuables de supporter une double imposition durant l’année de transition, à savoir le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018, l’administration a prévu d’annuler l’imposition dû au titre des revenus 2018 grâce à un crédit d’impôt baptisé Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Ce crédit d’impôt viendra annuler l’impôt sur les revenus de 2018.

Les revenus professionnels récurrents non taxés en 2018

Cette exonération, rendue possible grâce au crédit d’impôt, ne portera que sur les revenus professionnels stables. Plus concrètement, l’administration fiscale considère comme revenus récurrents :

  • Les salaires,
  • Les pensions de retraite,
  • Les revenus de remplacement,
  • Les revenus des indépendants,
  • Les revenus fonciers récurrents.

Toutes les autres rémunérations considérées comme exceptionnelles seront quant à elles bien imposées en 2018.

Les revenus fiscalisés en 2018

Pendant cette année de transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera donc « effacé » par le CIMR.

Toutefois, ce mécanisme neutralise uniquement les revenus habituels de l’année 2018. Les revenus ou déductions exceptionnels, en revanche, resteront imposables et seront à régulariser en 2019.

Les revenus exceptionnels correspondent à tous les salaires et traitements sortant du socle habituel.

EXEMPLES DE REVENUS DITS EXCEPTIONNELS :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail, indemnités de fin de CDD, indemnités de cessation de fonction des dirigeants et mandataires sociaux,
  • Indemnités de clientèle,
  • Aides et allocations capitalisées de réinsertion ou pour la reprise d’activité professionnelle ;
  • Prestations de retraite servies sous forme de capital,
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement (sans les placer sur un plan d’épargne salariale), etc…,
  • Plus-values mobilières (Actions, RSU, ESPP) et immobilières,
  • Intérêts de placements bancaires.

REVENUS FONCIERS :

Les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source proprement dit mais à un acompte prévu par l’administration fiscale qu’elle prélève chaque mois ou chaque trimestre directement sur le compte bancaire du propriétaire-bailleur.

Le taux du prélèvement à la source appliqué alors sera celui du taux du foyer fiscal.

Les charges pouvant être déduites seront :

  • Les charges annuelles et récurrentes affectées à l’année 2018, déductibles dans leur totalité, quelle que soit leur date de paiement (prime d’assurance, charges classiques de copropriété, impôts locaux),
  • Les dépenses de travaux payées en 2018, également déductibles en totalité.

Défiscaliser malgré l’année blanche : les dispositifs permettant de réduire l’imposition

Malgré cette année blanche fiscale, il est toujours possible de réduire son impôt sur le revenu et de diminuer ses revenus imposables.

Réduction d’IR via les SCPI fiscales

Les SCPI fiscales font partie des dispositifs de défiscalisation financière et permettent de diversifier son patrimoine tout en optimisant la fiscalité. L’investissement repose sur le long terme et de préférence jusqu’à la dissolution et la liquidation de la SCPI, soit une durée de 15 à 17 ans.

Il existe deux types de SCPI fiscales :

– Celles faisant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, comme les SCPI Pinel et Malraux ;

– Celles permettant de diminuer le montant des revenus fonciers par la déduction des charges générées par la SCPI, il s’agit des SCPI de déficit foncier.

  • LE DISPOSITIF PINEL

La vocation de cette SCPI est l’acquisition d’immeubles anciens à rénover, de locaux de toute nature à transformer en logements, ou encore d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement pour des résidences locatives.

L’investissement dans l’immobilier sous le régime Pinel octroie une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi, échelonnée en fonction de la durée de détention de 6, 9 ou 12 ans, dans la double limite annuelle de deux investissements réalisés d’un maximum de 300 000 €.

La réduction d’impôt obtenue entrera dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal.

La loi de finance 2017 prévoit une prorogation des réductions d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2022.

  • LE DISPOSITIF MALRAUX

L’avantage fiscal Malraux a été créé pour favoriser la réhabilitation de bâtiments situés dans des zones architecturales protégées. Ce dispositif permet de réduire fortement son impôt sur le revenu par la réalisation de travaux de restauration éligibles dans le cadre de la loi Malraux.

Cette réduction oscille entre 17% et 19% du total de l’opération, étalée sur une ou deux années, et n’est plus soumise au plafonnement des niches fiscales.

Une fois les bâtiments réhabilités, des éventuels revenus fonciers pourront être distribués. À la revente au terme de la durée de vie de la SCPI, autour de 17 ans (durée des travaux, neuf ans de détention contraints et le délai de vente du patrimoine) les travaux réalisés sur un patrimoine de qualité peuvent être générateurs de plus-value.

À noter que cette réduction d’impôt est conditionnée à la mise en location des immeubles pour une durée de 9 ans après réalisation des travaux effectuée sous le contrôle des architectes des bâtiments de France.

  • SCPI DE DEFICIT FONCIER

Le mécanisme de déficit foncier permet aux contribuables avec des revenus fonciers de baisser fortement leur imposition en déduisant l’ensemble des charges (travaux, entretien, coût du crédit, assurance…) de leurs revenus imposables.

L’excédent de déficit foncier, dans la limite de 10 700 €, vient s’imputer directement sur le revenu global. Le surplus, lui, vient réduire les revenus fonciers sur les dix exercices fiscaux suivants. À noter qu’il est obligatoire de louer des immeubles durant 3 ans après l’imputation du dernier déficit.

Ce mécanisme est d’autant plus avantageux que la tranche marginale d’imposition de l’investisseur est élevée : plus le niveau d’imposition est élevé, plus l’économie d’impôt sera importante. L’avantage fiscal obtenu n’entrera toutefois pas dans le plafonnement des niches fiscales.

La durée totale d’immobilisation peut varier entre 15 et 17 ans, avant la dissolution du patrimoine et la revente des immeubles par la SCPI.

Réduction d’IR via les dispositifs financiers

  • LES FCPI ET FIP

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) permettent une réduction d’impôt de 18 % dans la limite d’un versement maximum de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple. Là aussi, la réduction est portée de 18 % à 25 % pour les versements effectués en 2018. Les FIP Corse proposent une réduction d’impôt majorée, égale à 38 % du montant investi.

Les FCPI doivent être investis à 60 % dans des sociétés innovantes non cotées issues de l’Union Européenne. Les FIP doivent consacrer au moins 60 % de leurs actifs à des petites et moyennes entreprises situées dans trois régions limitrophes préalablement déterminées.

Les fonds placés dans les FCPI et les FIP sont bloqués en moyenne entre 8 et 10 ans.

Attention : l’IFI, contrairement à l’ISF, ne permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux pour les investissements dans les FCPI et FIP.

Traitement fiscal des revenus des indépendants

Les revenus exceptionnels perçus par les indépendants et les dirigeants à la tête d’une entreprise individuelle, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celles des bénéfices non commerciaux (BNC) n’ouvriront pas droit aux CIMR et seront imposés au titre de 2018.

Le législateur ayant considéré le caractère exceptionnel de leurs bénéfices, le taux de prélèvement des indépendants sera calculé selon une base pluriannuelle faisant référence aux bénéfices des trois années précédentes. Ils paieront alors leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue par les services fiscaux qui seront par la suite réactualisés chaque année en septembre.

Un dispositif de plafonnement du CIMR – avec rattrapage éventuel en 2020 – est donc prévu pour déterminer le caractère exceptionnel de la rémunération des indépendants. Il en est de même pour les dirigeants et les membres de leur famille, à la tête d’une société qu’ils contrôlent.

Réduction des revenus imposables des salariés :

  • PERP

Le PERP, accessible à tous, est souscrit de façon individuelle et facultative. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite puis versées uniquement sous forme de rente viagère sauf en cas d’acquisition d’une résidence principale, auquel cas une sortie en capital est prévue à cet effet. Le PERP bénéficie d’un avantage fiscal.

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu net global assujetti à l’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus de l’année précédente, dans la limite de 8 % du PASS
  • 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)

EXEMPLE DE DÉFISCALISATION

Un couple marié a déclaré un revenu imposable de 120 000 € en 2017 et se situe donc dans une tranche marginale d’imposition de 30 %.

Leur disponible retraite pour l’année 2018 s’élève à 10 % de leurs revenus de 2017, soit 12 000 €.

La déduction maximum sera donc de 12 000 € sur leur revenu imposable de 2018.

La réduction d’impôts s’élèvera à 30 % x 12 000 €, soit 3 600 € en 2018.

Si le montant de déduction disponible n’est pas utilisé dans sa totalité en 2018, le solde est reportable l’année suivante et au maximum pendant les 3 années qui suivent.

 

Réduction des revenus imposables des TNS :

  • LE CONTRAT MADELIN

Le contrat Madelin, à adhésion individuelle et facultative, est réservé aux Travailleurs Non-Salariés, non agricoles.  Il s’agit d’un placement à long terme permettant la constitution d’un complément de revenus lors du départ à la retraite, versé à vie sous la forme d’une rente viagère. Les cotisations versées sur ce type de contrat sont régulières, en montant et en périodicité, et déductibles du revenu professionnel dans la limite du plafond fiscal. Toutefois, les cotisations ne diminuent pas l’assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

– Soit un forfait de 10 % du PASS soit 3 973 € pour 2018, quel que soit le revenu professionnel

– Soit 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

EXEMPLE DE DÉFISCALISATION

Un dentiste, Travailleur Non-Salarié, marié, sans enfant à charge dispose d’un bénéfice imposable annuel de 150 000 € et se situe dans la tranche marginale d’imposition de 30 %. Il décide de verser 1 200 € par mois sur son contrat Madelin jusqu’à son départ à la retraite.

 

Calcul du disponible fiscal Madelin :

10 % de 150 000 € + 15 % de (150 000 – 39 732) = 31 540,20 €

Il peut intégralement déduire de son bénéfice les cotisations versées sur son contrat (14 400 €). Il pourra également effectuer des versements exceptionnels en fonction de ses disponibilités et dans la limite de son contrat, soit un maximum de (31 540,20 – 14 400) = 17 140,20 €.

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