OCTOBRE – RETRAITE, LES NOUVEAUX CONTRATS PER

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OCTOBRE – RETRAITE, LES NOUVEAUX CONTRATS PER 2019-10-29T15:41:50+00:00

Project Description

Octobre ou le mois du grand changement pour les plans d’épargne retraite. Entrée en vigueur ce 1er octobre 2019, la Loi Pacte annonce aussi le lancement de nouveaux produits.

Présentation PER

Plus simple, plus souple mais aussi et surtout fiscalement plus attrayant, le nouveau dispositif PER est désormais disponible. Il comporte trois compartiments :

  • Un compartiment individuel (1) qui est alimenté directement par les versements volontaires de l’épargnant où la sortie en rente et en capital à 100 % sont possibles, y compris pour l’acquisition de la résidence principale.
  • Un compartiment collectif (2) qui est alimenté par les versements collectifs (sommes issues de la participation, de l’intéressement et l’abondement ainsi que le transfert de jours de repos) où la sortie en rente et en capital à 100 % sont possibles, y compris pour l’acquisition de la résidence principale.
  • Un compartiment catégoriel (3) qui est alimenté par les versement obligatoires de l’entreprise ou du salarié (cotisations employeurs ou cotisations salariés) où la sortie sous forme de rente viagère est la seule option.

Les entreprises peuvent regrouper le PER Collectif avec le PER Collectif ciblé en un produit d’épargne retraite entreprise unique. Le PER Collectif peut désormais être mis en place par l’entreprise sans être obligatoirement associé à un Plan d’Epargne Entreprise comme auparavant.

Le nombre de PER n’est pas limité, une personne peut détenir plusieurs PER qu’ils soient individuels, collectifs ou même les deux, cependant le plafond de déductibilité est commun.

Les anciens contrats de retraite restent ouverts à la souscription jusqu’au 1er octobre 2020. Passé cette date, ils ne pourront plus être souscrits ni alimentés par des transferts mais continueront d’exister.

Ces nouveaux plans seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement afin d’améliorer la lisibilité des produits. Ces règles communes concerneront principalement la déductibilité des versements volontaires dans le cadre d’une souscription individuelle et les modalités de sorties. La fiscalité attractive relative aux différents types de versements sera préservée.

La gestion pilotée sera désormais étendue à tous les produits d’épargne retraite dans le but de mieux adapter les investissements des épargnants à leur volonté de placement, tout en orientant l’épargne vers le financement de l’économie. Deux profils d’investissements existeront et il sera possible d’investir dans des titres non côtés éligibles au PEA/PME et/ou en fonds solidaires. Le forfait social réduit à 16% sera étendu à tous les Plans d’Épargne Retraite prévoyant une gestion pilotée investie à 10 % de titres éligibles au PEA-PME (au lieu de 7 %). Un délai de trois ans est prévu pour mettre les plans en conformité.


À noter : pas de versement minimum obligatoire sur le PER contrairement aux contrats Madelin par exemple.

Transférabilité des PER

L’arrivée du nouveau PER a permis d’élargir les possibilités de transfert d’un produit d’épargne retraite vers un autre. Les modalités de transfert ont été assouplies aussi bien au niveau des transferts eux-mêmes qu’au niveau des frais.

La transférabilité des anciens contrats vers les nouveaux

  • Les anciens contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuels (ex : PERP, Madelin, Préfon, etc.) peuvent être transférés en totalité, à tout moment, vers le compartiment individuel (1) du PER. Cela permet donc la sortie à 100 % en capital pour tous les avoirs qui ne pouvaient sortir qu’en rente viagère jusqu’à présent.
  • Les contrats PERCO peuvent être transférés vers le compartiment collectif (2) du PER sans qu’il n’y ait de distinction de faite entre les sommes issues de l’intéressement, de la participation et/ou de l’abondement et les sommes issues des versements volontaires.
  • Les contrats Article 83, eux, ne peuvent être transférés uniquement si l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Les versements individuels facultatifs sont transférables sur le compartiment 1 du PER cependant les cotisations obligatoires seront versées sur le compartiment catégoriel (3) du PER, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de demander une sortie en capital, seule la sortie en rente viagère est autorisée.Pour pallier à cela, il est préférable de commencer par transférer son Article 83 sur un PERP jusqu’au 30 septembre 2020 (attention le transfert peut prendre jusqu’à quatre mois, il faut donc faire les démarches avant le 31 mai 2020) puis ensuite transférer ces sommes vers le compartiment individuel (1) du PER. De cette manière, la sortie en capital sera possible à la retraite ou avant en cas de financement de la résidence principale. 
  • Les sommes issues des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans peuvent être transférées vers le nouveau PER avant le 1er janvier 2023 en bénéficiant d’un abattement doublé sur les produits, soit 9 200 euros (célibataire) ou 18 400 euros (couple marié ou pacsé), si le transfert a lieu au moins 5 ans avant leur départ en retraite et que vous versiez la totalité des sommes rachetées sur un PER avant le 31 décembre de l’année de réalisation des rachats. Les sommes versées ouvrent droit à la déductibilité sur le revenu imposable.

La Loi Pacte a introduit un devoir de conseil lorsqu’il y a transfert individuel. Il consiste à conseiller le titulaire du plan d’épargne retraite à chaque étape significative de la vie du contrat c’est-à-dire lors de la souscription, des versements, des transferts et de la liquidation. En amont du transfert, le gestionnaire doit informer le titulaire du plan sur les différences entre l’ancien contrat et le nouveau PER.

Fiscalité

Une des nouveautés du PER est la possibilité de choisir la déduction ou non du revenu imposable au moment des versements. La déduction des versements du revenu imposable n’est pas obligatoire. C’est une option (l’option par défaut d’ailleurs) à laquelle il est possible de ne pas adhérer, il suffit de le signaler au gestionnaire avant le premier versement. Ce choix n’est pas irrémédiable, il sera possible de revenir dessus au bout de plusieurs années s’il le titulaire souhaite réduire son impôt. Les sommes seront alors réparties dans deux compartiments et la fiscalité à la sortie ne sera pas la même.

Les limites de déduction

Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l’année N est :

Fixé à 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum et un maximum calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de cette même année ;

Réduit :

  • des cotisations et sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié en N-1, aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application de l’article 83 du CGI, y compris celles versées au PERE pour le volet obligatoire et celles versées par l’employeur,
  • des sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié au PERCO et de l’abondement de l’entreprise au PERCO exonérées d’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI,
  • de celles versées aux régimes ou contrats facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » déductibles des revenus professionnels catégoriels de cette année et compte non tenu de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;

Majoré du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

Pour choisir entre la déduction ou la non déduction il est judicieux de se référer au taux d’imposition du titulaire. Une personne peu imposée n’aura pas d’intérêt à opter pour la déduction au moment du versement. À la sortie, elle sera imposée uniquement sur les plus-values. A contrario, les personnes les plus aisées verront un intérêt à la déduction, cependant, si la sortie en capital est la seule sortie envisagée, d’autres alternatives, plus appropriées, sont possibles. Par exemple, une assurance-vie offre de meilleures conditions fiscales avec des exonérations partielles ou totales d’impôt sur les plus-values. Et il faut garder en tête l’avantage exceptionnel procuré par le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER. L’avantage fiscal est double ; les plus-values sont exonérées avec un abattement spécial de 4 600 € pour une personne célibataire et 9 200 € pour un couple et la déduction à l’entrée s’effectuera dans la limite du plafond prévu par la loi.

Par exemple : le titulaire, marié ou pacsé, d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans d’un montant de 60 000 €, incluant 20 000 € de plus-values, pourra retirer 27 600 € de franchise de fiscalité (18 400 € de capital et 9 200 € de plus-values. L’épargnant pourra donc racheter 27 600 € sans fiscalité dans la mesure où cette somme serait versée sur son PER avant le 31 décembre. Ainsi, il aura racheté 55 200 € en franchise et aura bénéficié d’un avantage fiscal sur les 27 600 € transférés sur son PER. 

Avantages

En parallèle des avantages fiscaux générés, le PER présente une belle opportunité pour les mineurs. En effet, l’arrivée du PER va permettre aux parents de pouvoir aider leurs enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. En effet le parent, en ouvrant un PER au nom de l’enfant mineur (enfant donc titulaire du contrat) et en alimentant ce contrat avec des versements volontaires (réguliers ou non et sans montant minimum), pourra déduire ces versements du revenu du foyer et voire ses impôts diminuer (sans entamer son plafond épargne retraite). L’épargne destinée à l’enfant ne sera disponible qu’à la retraite de celui-ci ou en déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale. Cette mesure de sécurité permet d’assurer que les sommes investies et épargnées seront bien destinées à cet achat. Fiscalement, l’avantage est double car le parent peut déduire ses versements sur la base de sa tranche d’imposition élevée mais la fiscalité appliquée à la sortie est relative à la tranche d’imposition de l’enfant qui devrait être faible.

Du fait de l’année blanche, il peut être intéressant de pour les épargnants fortement fiscalisés d’ouvrir un PER avant la fin 2019. Contrairement au PERP ouverts avant 2019 et moins alimentés en 2018 du fait de l’année blanche, le PER permet la déduction intégrale des versements volontaires. Ce qui présente un avantage fiscal fort.

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